Article L132 1 Du Code De La Consommation

Le code de la consommation est un ensemble de règles qui régissent la relation entre les consommateurs et les vendeurs. L'article L132-1 du code de la consommation définit le droit de rétractation des consommateurs et s'applique aux contrats qui n'ont pas été conclus dans un magasin physique.

Le droit de rétractation donne à tous les consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat, qu'il s'agisse d'un contrat de vente ou de service, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat. Ce délai de 14 jours est calculé à partir de la date à laquelle le consommateur a reçu le produit ou le service.

L'article L132-1 du code de la consommation stipule que les consommateurs doivent être informés par le vendeur de leur droit de rétractation avant de conclure un contrat. Les consommateurs doivent également être informés de leur droit de rétractation dans un délai raisonnable, et ce avant la fin du délai de 14 jours.

Si les consommateurs exercent leur droit de rétractation, le vendeur doit leur rembourser le prix qu'ils ont payé pour le produit ou le service ainsi que les frais de livraison et de retour. Les consommateurs doivent également être informés de leur droit à un remboursement dans un délai raisonnable, et ce avant la fin du délai de 14 jours.

L'article L132-1 du code de la consommation prévoit également des exemptions et des exceptions au droit de rétractation. Ces exemptions et exceptions sont :

• Les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
• Les contrats de service dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers qui ne peuvent être contrôlées par le vendeur.
• Les contrats qui concernent des produits ou des services dont la valeur dépend de fluctuations des marchés financiers qui ne peuvent être contrôlés par le vendeur.
• Les contrats de vente ou d'achat d'articles périssables.
• Les contrats de fourniture de produits ou de services dont le prix dépend de la fluctuation des taux de change.
• Les contrats de fourniture de produits qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons sanitaires ou hygiéniques.
• Les contrats de service dont l'exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Enfin, l'article L132-1 du code de la consommation prévoit que les consommateurs qui exercent leur droit de rétractation doivent retourner le produit ou le service à l'expéditeur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le consommateur a communiqué sa décision de se rétracter du contrat.