Déclaration Sur L Honneur Attestant Disposer De Ressources Suffisantes

Une déclaration sur l'honneur attestant disposer de ressources suffisantes est une déclaration sous serment que vous faites devant un officier public, généralement un notaire, pour attester que vous avez les moyens financiers nécessaires pour vous engager dans une transaction, un prêt ou une activité spécifique.

Comment Faire Une Déclaration Sur L'Honneur Attestant Disposer De Ressources Suffisantes

Lorsque vous êtes invité à fournir une déclaration sur l'honneur attestant disposer de ressources suffisantes, vous devrez prendre rendez-vous avec un officier public et vous présenter à votre rendez-vous avec une pièce d'identité et vos documents financiers. Des exemples de documents financiers sont les relevés bancaires, les états de compte et les extraits de compte.

Lors de votre rendez-vous, l'officier public vous interrogera sur vos ressources financières et vos obligations, et vous demandera de signer une déclaration sur l'honneur attestant disposer de ressources suffisantes pour vous engager dans l'activité ou le prêt que vous souhaitez entreprendre.

Vous êtes tenu de déclarer toutes les ressources financières dont vous disposez, y compris le revenu provenant de toutes les sources, les biens et les propriétés que vous possédez, ainsi que tous les prêts ou emprunts que vous avez effectués ou dont vous êtes redevable.

Une fois que vous avez signé la déclaration sur l'honneur, l'officier public peut vous remettre un certificat attestant qu'il a pris connaissance de votre déclaration et qu'il en a pris acte.

Vous devrez peut-être également fournir un extrait de votre relevé de compte bancaire pour prouver que vous disposez effectivement des moyens financiers nécessaires pour vous engager dans l'activité ou le prêt que vous souhaitez entreprendre.

Une fois que vous avez fourni la déclaration sur l'honneur attestant disposer de ressources suffisantes, vous pourrez entreprendre l'activité ou le prêt pour lequel vous avez demandé.